souhaitez vous développer à l'étranger hors Europe, par création de filiale à l'étranger ou par rachat
Entreprises éligibles
- Entreprises immatriculées en France
- De plus de 3 ans
- Tous secteurs d’activité
- Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 460 millions d’euros
- Actionnariat direct ou indirect majoritairement européen
Finalité
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (hors Union Européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) :
- par création de filiale ;
- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante ;
- ou par rachat majoritaire ;
en leur apportant une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La filiale étrangère doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.
garantissons le risque économique lié à votre projet à l'étranger et sécurisons les apports en fonds propres d'une société mère à sa filiale étrangère
Apports garantis
Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ;
- prêts participatifs ;
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Modalités d'intervention
- La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
- La quotité garantie est de 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions d'euros.
Délégation aux banques
L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
